Le juge des référés n'ayant fait qu'entériner l'accord des parties au litige sur un montant minimum mais définitif, la provision allouée en référé est soumise à l'ISF.

L'administration fiscale a notifié à M. et Mme X. un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2002, pour avoir omis de déclarer une créance correspondant au montant d'une provision allouée par le juge des référés à la suite d'une cession d'actions.Dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a débouté M. et Mme X. de leur action visant à obtenir la décharge de cette imposition.Les juges du fonds ont constaté que l'ordonnance de référé a entériné un accord des parties pour ordonner le versement à M. X. d'une provision de 40.000.000 francs, soit 6.097.960,70 euros, que cet accord faisait la (...)