Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé est contraire au principe de libre circulation des capitaux.
Le tribunal de première instance de Liège (Belgique) a introduit une demande préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant une association à l’État belge au sujet du refus de celui-ci d’appliquer le taux réduit des droits dus à l’occasion d’une succession dont cette association a bénéficié.Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) s’oppose à la législation d’un État membre qui réserve la (...)
