Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle qui a été adoptée par la récente loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, relatif à la taxe sur la fourniture d'électricité.Cet article fixe une exception au principe posé à l'article L. 2333-3 du même code selon lequel les consommateurs finaux d'électricité disposant d'une puissance supérieure à 250 kVA sont exonérés de cette taxe. Selon l'article L. 2333-5, de tels consommateurs ne pouvaient bénéficier de cette exonération (...)