La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des impôts, lequel permet l'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du "train de vie". Dans une décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel juge que le dispositif général de l'article 168 n'est pas contraire à la Constitution. Il censure cependant une règle particulière et formule une réserve. La règle particulière est celle figurant au 2 de l'article 168 du CGI selon laquelle, dans (...)