L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont Mme A. est l'unique associée, exerce une activité de location de véhicules dont la principale agence est située dans l'emprise de l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion. En application des dispositions de l'article 163 tervicies du code général des impôts, Mme A. a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2002 une somme égale au prix de revient de véhicules acquis par l'EURL au cours l'année 2000 et cédés dix-huit mois après leur acquisition au cours de l'année 2002. Invoquant une erreur de sa part, Mme A. en a sollicité la décharge auprès de l'administration (...)