A son décès, un particulier laisse pour lui succéder une veuve, un fils commun, ainsi qu'une fille issue d'une précédente union. Le fils et la veuve ont été condamné pour recel pour avoir dissimulé à la fille des avoirs situés en Suisse. Après avoir réintégré ces avoirs dans la succession, l'administration fiscale a procédé à un redressement sur les receleurs au titre des droits de mutation par décès. Le fils et la veuve ont assigné l'administration fiscale en décharge des droits réclamés sur les biens recélés. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2008, rejette la demande. Elle retient que s'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, les droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre (...)