Un rescrit fiscal du 9 février 2010 précise que la prestation d'installation partielle d'une cuisine est soumise au taux normal de 19,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global. Or, lorsque les professionnels de la pose d'équipements de cuisine laissent le soin au client final de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine, ceux-ci ne peuvent être considérés comme procédant à une installation complète. Le rescrit rappelle que ces précisions s'appliquent également à la fourniture et à la pose d'équipements de salle de bain et de rangement.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)