Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de la société, a, par acte notarié du 12 octobre 1998, conjointement avec son épouse, fait donation à leurs trois enfants de 585 actions en pleine propriété et de 5.199 en nue-propriété. Par acte du 13 octobre 1998, les 8.578 actions détenues initialement par M.A. ont été cédées en pleine propriété à la SA B. A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle du couple, l’administration a constaté qu’ils avaient seulement déclaré la plus-value de cession des 2.794 actions détenues encore en pleine propriété à la date de la vente. Elle a donc taxé le montant de la plus-value résultant pour M. et Mme A. de la cession des 5.199 actions détenues en usufruit à la suite de la donation partage. Dans un arrêt en (...)