L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits applicables en ligne directe, des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de (...)