A l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. X, le service a noté qu’il avait bénéficié de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les contribuables célibataires ou divorcés ayant la charge d’un enfant. L’administration a remis en cause cet avantage au motif qu’il ne pouvait être regardé comme vivant seul au sens des dispositions de l’article 194 du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 mai 2009, a estimé que l’administration apportait la preuve que le contribuable ne vivait pas seul au 1er janvier 2004 en faisant valoir qu’il avait signé un bail d’habitation avec la mère de son fils en juin 2002, que chaque membre du couple avait déclaré au centre des impôts demeurer à l’adresse (...)
