Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.

Mme Y. a vendu un bien immobilier à sa fille Mme A. Seule une partie de la somme était réglée lors du décès de Mme Y., laquelle laissa Mme A. comme seule héritière. Constatant l’absence dans la déclaration de succession de la créance correspondant au solde du prix de vente de l’immeuble, l’administration fiscale à notifié à Mme A. de réintégrer cette somme au titre de l’actif imposable. Mme A. a assigné l’administration en décharge des droits de succession réclamés, mais a été déboutée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui considère qu’à la date du décès de Mme Y., la créance litigieuse figurait dans son patrimoine et constituait ainsi un (...)