L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Une actualité du 25 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa documentation fiscale relative au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Tout d'abord, l’article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 encadre les conditions d'éligibilité des titres au PEA et au PEA-PME. En effet, cet article :- précise, pour les titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à (...)