Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens professionnels.

Les époux B., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adjoint à ce régime une société d'acquêts à laquelle M. B. a apporté le fonds de commerce de pharmacie qu'il avait créé et dont l'exploitation a été confiée à Mme B. En 2005, les époux ont ensuite fait apport à la société X. des droits sur le fonds de commerce que chacun détenait dans la société d’acquêts. L’administration a considéré que la plus-value d’apport des droits de l’époux avait la nature d’une plus-value professionnelle, et devait être imposée puisqu’il ne pouvait pas (...)