Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L'adoption de cette ordonnance fait suite à la décision prise par le gouvernement au printemps 2017 de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout (...)