UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux

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Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.

Le 13 décembre 2017, le Parlement européen a adopté les 211 recommandations présentées par sa commission spéciale sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), par 492 voix pour, 50 contre et 136 abstentions. Les principales recommandations adoptées sont les suivantes :- un registre des bénéficiaires effectifs "normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté" sur toutes les entreprises, fondations, fiducies et sur les autres dispositifs juridiques similaires ;- de nouvelles règles pour réguler les intermédiaires, tels que les avocats et les comptables, qui facilitent la planification fiscale agressive, ainsi que des mesures (...)

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