La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur ces derniers. Dès lors, son patrimoine peut être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l’ISF.

L’administration fiscale a notifié à M. et Mme X. une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin d'inclure dans son assiette une créance sur la société A. ainsi qu'une valeur supérieure des parts détenues par eux dans la société immobilière B. Après rejet de leur réclamation et avis de mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant, les époux X. ont saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargés. Ce (...)