Les cotisations versées par le souscripteur avant ses 70 ans sur les contrats d'assurance sur la vie non-rachetables n’ont pas à être déclarées au titre de l’ISF. La souscription de ces contrats fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui entre dans son patrimoine et dont la valeur de capitalisation n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

M. X. a souscrit auprès de la compagnie Y. trois contrats d'assurance sur la vie, dénommés “Rente temporaire AGF”. Estimant que ces contrats devaient être pris en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû par M. X., l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt. Après mise en recouvrement de l'imposition en (...)