Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Deux décrets du 22 juillet 2020, publiés au Journal officiel du 24 juillet 2020, de codification mettent à jour le code général des impôts (CGI) (décret n° 2020-897) et le livre des procédures fiscales (LPF) (décret n° 2020-898). En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et le LPF pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des (...)