L'administration fiscale apporte des précisions sur l’élimination des doubles impositions internationales.

Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec le Burkina-Faso, la Mauritanie, la Nouvelle-Calédonie et le Niger est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews