L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur.

Une actualité du 30 mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite modifie l'article 757 B du code général des impôts (CGI) et l'article 990 I du CGI afin d'établir le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur. L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d'un PER est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son (...)