L'administration fiscale actualise le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis aux non-résidents.

Une actualité du 13 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2023, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews