Sort de la cotisation de taxe foncière suite à une mutation de propriété

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la vente d'un immeuble a fait l'objet d'une résolution judiciaire, un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que, du fait du caractère rétroactif de cette résolution, il n'y a pas eu de changement de propriétaire et que le propriétaire initial doit être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière à raison de cet immeuble sans qu'il y ait lieu de procéder à une mutation cadastrale.

La société S. a acheté un immeuble à la famille A .le 11 février 2004, le bien étant grevé d'hypothèques, et l'acquéreur devant engager une procédure de purge afin de rendre le prix définitif. En novembre 2005, le vendeur a fait signifier à la société un commandement de payer le prix dans lequel il déclarait son intention de se prévaloir de cette clause résolutoire. Le 22 mars (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre