L’administration fiscale apporte des précisions quant à la TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.

Une actualité du 15 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social est mise à jour. L’article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi : - les opérations visées à l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % ; - le périmètre d’application (...)