L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.

Une actualité du 9 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, l’article 27 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte soumet à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,70 % les ventes résultant de l’application de la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre Ier du (...)