L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.

Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique est ouverte jusqu'au 28 juillet 2014 concernant les commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Les modifications du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) relatif à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties portent sur :- l'extension de l'application de la majoration aux zones à urbaniser ;- la baisse de 1.000 à 200 m² de la réduction de superficie retenue pour le (...)