Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014. 

Le décret n° 2014-812 en date du 16 juillet 2014 et publié au Journal officiel du 18 juillet de cette même année, précise la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt relevant de l'article 200 quater du code général des impôts ou aux avances remboursables sans intérêts relevant de l'article 244 quater U du code général des impôts et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. Le décret définit également  les conditions et modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l'entreprise. Le décret (...)