L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

Lors de la vérification de la comptabilité d'une SARL, l'administration a relevé que la société avait acquis en 2003 un appartement pour le prix de 6,8 M € et l'avait revendu le même jour à M. B. pour le prix de 670.776 € et a regardé la différence entre ce dernier prix et le prix estimé du marché comme un avantage occulte imposable entre les mains de M. B. Ce dernier a alors saisi la justice administrative d'une requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités (...)