L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.

Une actualité du 20 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif “Duflot”), prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret. Pour les investissements réalisés en métropole portant sur des constructions neuves, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent (...)