Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Dans une réponse du 25 février 2014, adressée au député Lucien Degauchy, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les modalités d'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, il est prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l'établissement de la TFPNB, la majoration de la valeur locative cadastrale des (...)