L'administration fiscale commente la modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles.

Une actualité du 21 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles. Ainsi, le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l'exonération totale de la plus-value est (...)