Publication au JORF d’un décret relatif aux obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.

Un décret du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, précise les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt,dite ?Duflot?. Cette réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, (...)