La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.

En application de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), une commune a institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007. Une SCI s'étant engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans. Estimant que la taxe mise en place par la commune était due par la SCI, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification. La SCI a alors saisi le tribunal de grande instance (...)