Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.

Dans une question du 13 juin 2013, le député Christian Cointat demande au ministre de l'Economie et des Finances de bien vouloir lui faire connaître quels sont les taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne. S'agit-il de 19 % d'impôt sur les plus-values auxquels s'ajoutent 15,5 % de CSG ou de 33, 3 % d'impôt sur les plus-values plus 15 % de CSG ? Le 17 octobre 2013, le ministre lui répond que si, sous (...)