Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.

Dans une question du 14 mai 2013, le député Olivier Audibert Troin demande au ministre de l'Economie et des Finances des précisions sur l'article 1609 nonies G du code générale des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 . Il désire connaître les modalités d'application dans le temps de la taxe additionnelle sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros, résultant de cet article.  Dans une réponse du 10 septembre 2013, le ministre rappelle que cette nouvelle taxe s'applique aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2013, mais (...)