Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

L'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d'une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1.350 euros par foyer. Un décret du 17 septembre 2013, publié au Journal officiel du 19 septembre 2013, précise les conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d'occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles. Il (...)