Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.

En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dispose que "l'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types". Une société dont le siège est situé à Paris demande l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 novembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.Le tribunal, après avoir relevé que le local-type substitué par l'administration était pertinent au regard de (...)