La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.

A la suite du décès de Mme X., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession estimant à 380.000 euros la valeur de l'immeuble dont la défunte était propriétaire. La direction départementale des services fiscaux, contestant l'application de l'abattement de 20 % prévu à l'article 764 bis du code général des impôts (CGI), a adressé à l'un des ayants droit une proposition de rectification. Estimant que la valeur de l'immeuble avait été surestimée et devait être ramenée à 300.000 euros, les héritiers ont, après le rejet de leur réclamation, saisi le tribunal de grande instance, qui a retenu la valeur déterminée par l'expert.La cour d'appel d'Agen, dans un arrêt du 11 janvier 2012, a confirmé le (...)