Une circulaire du 26 juin 2013, mise en ligne le 3 juillet 2013, a pour objet de préciser les conditions d’application du décret du 19 juin 2013 qui fixent la procédure relative à la publication d’arrêtés du préfet de région réduisant les plafonds de loyer, et délivrant un agrément à bénéficier du dispositif en zone B2.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)