Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.

Dans une réponse du 5 mars 2013, adressée au député Philippe Meunier, le ministère du Budget précise que suite à la censure de l'article 15 de la loi de finances pour 2013 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées, conformément aux dispositions des articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Sur la plus-value brute (...)