Une réponse ministérielle présente les règles applicables en matière de TVA sur marge pour les cessions de terrains à bâtir qui s'imposent à toutes les collectivités.

Dans une réponse du 29 janvier 2013, adressée au député Yves Nicolin, le ministère du Budget rappelle les règles d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge qui s'imposent à toutes les collectivités. En conformité avec le droit communautaire, les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel, quelque soit l'assujetti : l'exonération dont disposaient jusqu'à lors les collectivités et l'option qui leur était néanmoins offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la TVA a été supprimé. Ainsi, une (...)