Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.

Le sénateur Jean-Louis Masson souhaiterait savoir si, dans le cas où deux personnes sont colocataires d'un même logement, les services fiscaux calculent la part de la taxe d'habitation séparément pour chaque colocataire. Il lui demande également si les abattements ou exonérations sont également calculés séparément pour chacun des deux colocataires. Le ministère de l'Economie lui répond le 17 janvier 2013 que conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, "la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Les locaux faisant l’objet d’une (...)