Les coefficients d'actualisation triennaux, permettant de revaloriser la valeur locative des biens à évaluer, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle.

Une commune a demandé en vain à l'Etat de l'indemniser des pertes de recettes fiscales résultant d'erreurs commises par l'administration dans l'établissement de la taxe professionnelle due au titre des années 2004 et 2005 par les exploitants de la station d'épuration d'eaux usées située sur son territoire. Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.Il considère qu'il résulte de l'article 1469 (...)