Fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait obtenir quelques précisions quant à la fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.Dans une réponse du 5 mai 2011, le ministère du Budget rappelle que l'article 257 du code général des impôts dans sa version antérieure (...)