Remise en cause de l'amortissement "Périssol" en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées.

La société civile immobilière L., dont M. et Mme A étaient les deux associés, a fait édifier une villa qui a été donnée en location nue pour une durée de neuf ans à la SCI W. dont M. et Mme A. détenaient 48 des 100 parts. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI L. et d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus fonciers des requérants, l'administration a remis en cause les déductions des amortissements prévues au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et redressé en conséquence les revenus de M. et Mme A. pour les années 1997 à 1999.Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010, rappelle (...)