Le député Guy Fischer s'intéresse au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes les conditions prévues par les textes pour bénéficier individuellement du dégrèvement. Il souhaiterait savoir si chacun des copropriétaires indivis peut prétendre au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à son habitation principale, ce qui semblerait le plus équitable ou si, au contraire, ce dégrèvement est limité à un seul des indivisaires et, s'il en est ainsi, lequel. Dans une réponse du 18 mars 2010, le ministère de l'Economie rappelle que, dans le cas d'indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties étant établie au nom de (...)