Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Un arrêté du 9 septembre 2014, publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, fixe les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2014.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)
