L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.

Une actualité du 15 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation selon lequel lorsqu’un acte de vente ou d’adjudication contenant une faculté d’élire command est passé sous condition suspensive, elle forme un tout indivisible avec celui-ci. Il en découle que l’obligation de notifier la déclaration de command à l’administration fiscale est suspendue jusqu’à la réalisation de la condition.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)