L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable.

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. Une actualité du 19 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, dans sa (...)