L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements.

L’article 234 du code général des impôts (CGI), prévoit qu’une taxe annuelle, dite “Taxe Apparu”, est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Une actualité du 13 février 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2015, en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2014. Par ailleurs, la taxe est (...)