Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

Ont été créés deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer, codifiés respectivement aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI. Le décret n° 2015-1059 du 25 août 2015, publié au Journal officiel du 27 août 2015, en précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement. Un arrêté du 25 août 2015, publié (...)